Conditions Générales de Location

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de location (ci-après les « Conditions Générales ») régissent toutes les locations d’appareils, matériels et équipements professionnels (ci-après les « Matériels ») consenties par la Société WITECK, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 441741014, ayant son siège 4 A rue Pablo Picasso – 78114 Magny-les-Hameaux (ci-après la « Société »), à ses Clients, ainsi que toutes les prestations annexes convenues dans ce cadre entre la Société et ses Clients.

Les présentes Conditions Générales complètent et précisent les « conditions générales interprofessionnelles de la location de matériel d’entreprise sans opérateur » de la FNTP, applicables au Contrat à titre supplétif pour toutes les dispositions non prévues au présentes et non contraires aux présentes.

Ces Conditions Générales ont pour objet de déterminer les conditions selon lesquelles la Société s'engage, à titre d’obligation de résultat, à livrer et à mettre à la disposition du Client des Matériels, pendant un délai déterminé, ci-après dénommées les « Prestations ». Les Prestations constituent un tout indivisible dont le détail figure au Devis ou sur le Bon de Commande. Ce détail peut inclure selon les cas : la mise à disposition des Matériels, la livraison, l’installation, le montage et/ou la formation des utilisateurs.

La maintenance des Matériels ne peut être opérée que par la Société, dans les conditions définies aux présentes Conditions Générales.

Article 2 — Acceptation et opposabilité des présentes conditions générales

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales. Le Client reconnaît avoir pris connaissance, avant la signature du Devis, ou avant d’émettre un Bon de commande, des présentes Conditions Générales et déclare expressément les accepter sans réserve.

Toute Commande émise dans les conditions définies ci-après, et toute acceptation de Devis par le Client, emporte l’adhésion du Client sans restriction ni réserve aux présentes Conditions Générales. Les Conditions Générales applicables sont celles qui sont en vigueur au jour de l’émission du Bon de commande par le Client, ou du Devis par le Prestataire.

Le Client renonce expressément à se prévaloir de tout autre document ou de toute mention contraire aux termes des présentes, sauf lorsque ce document ou cette mention sont expressément convenus entre les Parties.

Le Client déclare expressément souscrire aux présentes conditions générales, émettre un Bon de Commande ou accepter un Devis émis par la Société en qualité de professionnel.

Article 3 — Prestations de la Société

La Société propose à ses Clients la location de Matériels, à usage professionnel exclusivement, dans les conditions, modalités et durées convenues aux présentes Conditions Générales et aux Bons de Commandes ou Devis acceptés.

Les Matériels sont loués par la Société à l’état neuf, avec des outils (consommables) également neufs. Ils sont mis à disposition, le cas échéant, avec leur manuel de conduite et d’entretien et une copie de leur certificat de conformité.

La Société a un devoir de conseil à l'égard du Client et s'engage à demander tout renseignement ou information qu'elle jugerait nécessaire à l'exécution des Prestations qui lui sont confiées, à notifier au Client par écrit, dès qu'il en aura connaissance, tout élément, événement, acte susceptible d'affecter la bonne exécution de ses obligations.

La Société définit, sous sa responsabilité, les ressources, outils, méthodes et moyens d'exécution nécessaires à la réalisation des Prestations. Elle les communique au Client pour information.

Chacune des Parties s'engage à désigner, dès la date de signature du Contrat, un de ses salariés en qualité d'interlocuteur privilégié de l'autre Partie pour assurer le suivi de la bonne exécution des Prestations.

La Société assure la gestion administrative, comptable et sociale et la supervision de son personnel affecté aux Prestations, dont elle garantit la compétence, la probité et l'expérience pour les Prestations. La Société conserve les pouvoirs de direction, de commandement, de surveillance et de contrôle sur les préposés qu'elle aura affectés aux Prestations.

La Société s'engage à assurer la continuité d'exécution des Prestations, dans le respect des délais prévus au Contrat, notamment dans l'hypothèse d'une maladie, d'une démission d'un préposé de la Société ou pour toute autre raison.

Dans l'hypothèse où les Prestations seraient exécutées dans les locaux du Client ou dans un lieu sous sa responsabilité, la Société s'engage à respecter et à faire respecter les obligations en matière de sécurité en vigueur chez le Client.

La Société s’engage à livrer les Matériels dans le respect du délai prévu dans le Bon de Commande ou le Devis accepté correspondant. La livraison des Matériels est matérialisée par la signature, par le Client, d’un bordereau de livraison. Les Parties dressent contradictoirement un état des Matériels, lequel est annexé audit bordereau de livraison.

Article 4 — Procédure de commande et de conclusion d’un contrat de location

4.1 – Passation des Commandes

Les Commandes sont formalisées soit par l’émission, par le Client, d’un Bon de Commande auprès de la Société, soit par la signature du Devis établi par la Société. L’acceptation du Devis peut se faire par courriel à l’adresse contact@witeck.fr ou par courrier postal à l’adresse de la Société, 4 A rue Pablo Picasso – 78114 Magny-les-Hameaux.

4.2 – Validation et formation du contrat

L’acceptation de la Commande d’un Client lui est notifiée par écrit (par exemple par courriel). L’acceptation de la Commande par la Société forme le Contrat.

La Société peut également répondre à une Commande par l’établissement d’un Devis qui, après échange avec le Client, apportera davantage de précisions à ce dernier. Dans ce cas, la formation du Contrat intervient à l’acceptation du Devis par le Client. Un Devis est considéré comme accepté par le Client lorsque la Société reçoit son Devis complété par une date, une signature et une mention « bon pour accord » du Client. Cette acceptation du Devis par le Client entraîne acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales et achève de former le Contrat.

Les données enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre elle et ses Clients.

Le Devis ou le Bon de commande définit expressément les termes de la location et précise, le cas échéant, la date d’exigibilité de tout acompte ou des échéances de règlement des honoraires et frais de la Société. Si le Devis de la Société mentionne un acompte, la Société ne délivre aucune prestation préalablement au versement par le Client de cet acompte.

A compter de la formation du Contrat, soit par l’acceptation de la Commande par la Société, soit par l’acceptation du Devis par le Client, le Client est considéré comme ayant accepté et commandé, en connaissance de cause et sans réserve, les prix, volumes et quantités d’appareils, matériels ou équipements professionnels proposés à la location ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales.

Article 5 — Obligations du Client

En soumettant une Commande à la Société ou en acceptant le Devis de cette dernière, le Client déclare être dûment habilité à le faire et, à ce titre, s’engage en qualité de professionnel, à respecter ses engagements contractuels et notamment à payer, dans les délais impartis, le prix figurant sur les factures de la Société.

Dans le Bon de Commande ou dans le cadre de sa demande de Devis, le Client indique à la Société le lieu d’utilisation prévu pour les Matériels pour toute la durée de la location. Il s’engage, sauf convention contraire entre les Parties, à ne pas déplacer les Matériels en dehors des lieux indiqués dans le cadre de sa Commande.

Le Client procède, au moment de la livraison des Matériels, au contrôle de la qualité et de la quantité des Matériels et dans le cas où celles-ci ne correspondraient pas aux prescriptions décrites dans le Bon de Commande ou le Devis accepté et/ou ne seraient pas conformes aux règles de l'art, le Client peut demander à la Société de reprendre les Matériels à ses propres frais et charges. Le Client s’engage à utiliser les Matériels raisonnablement et suivant les conditions d’utilisation communiquées par la Société, et de payer la Société dans les conditions figurant ci-après.

Pendant toute la durée de la location, le Client s’engage à donner accès à la Société, au lieu d’utilisation des Matériels, sous un préavis de trois jours. Le cas échéant, le Client informe la Société et ses préposés des règles de sécurité applicables au lieu d’utilisation des Matériels lorsqu’ils se présentent sur le site.

Le Client répond des dégradations ou des pertes survenues pendant l’utilisation des Matériels, à moins qu’il ne prouve que ces dernières se soient produites sans sa faute. Le Client s’engage à faire procéder à l’entretien courant des Matériels exclusivement par la Société, à l’exception du remplacement des consommables et du graissage des chaînes le cas échéant.

Les consommables montés sur les Matériels doivent être acquis exclusivement auprès de la Société. Le Client s’engage à n’apporter aucune modification aux Matériels loués et à en faire un usage conforme à leur destination, pendant toute la durée du Contrat. Le Client s’interdit expressément de céder, sous-louer, prêter, donner en gage ou en nantissement les Matériels de la Société. Tous les frais de livraison, y compris des consommables, sont à la charge exclusive du Client sauf convention contraire entre les Parties aux présentes Conditions Générales.

Le Client doit restituer les Matériels, au terme du Contrat ou en cas de restitution anticipée, en parfait état d’usage avec les consommables remplacés à neuf. Lors de la restitution des Matériels, les Parties procèdent de manière contradictoire aux vérifications des Matériels restitués, en dressant un comparatif entre l’état des Matériels dressé lors de la livraison et l’état des Matériels dressé au jour de la restitution. Ce document est annexé au bordereau de restitution signé par les deux Parties. Si les Matériels ne sont pas en parfait état d’usage et/ou que les consommables n’ont pas été remplacés à neuf, la Société facture au Client les frais de remise en état des Matériels et consommables non remplacés par ce dernier.

Les Matériels restent sous la garde du Client au sens des dispositions de l’article 1242 du code civil jusqu’à leur restitution effective à la Société ou leur enlèvement effectif par la Société.

Le Client s’engage à coopérer activement avec la Société en vue de la bonne exécution du Contrat et notamment, en lui fournissant toutes les informations nécessaires dont, le cas échéant, un extrait Kbis de moins de trois mois, et la copie de tous les permis et justificatifs, notamment assurantiels, autorisant le Client à opérer sous sa seule responsabilité les Matériels loués auprès de la Société.

Le défaut de présentation de certains justificatifs par le Client, préalablement à la livraison des Matériels, peut justifier un refus par la Société de mettre à disposition les Matériels convenus et, à la discrétion de la Société, la résiliation de la Commande. Le Client s’engage à fournir sans délai à la Société toute information complémentaire demandée par cette dernière au cours de l’exécution du Contrat.

Le Client reconnaît que les Services de la Société lui offrent une solution supplémentaire, non alternative, de bénéficier selon son choix de services du type de ceux proposés par la Société, et que cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont le Client peut disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.

Article 6 — Durée de la location et option de restitution anticipée des matériels

La durée de la location des Matériels est indiquée sur le Bon de Commande ou le Devis de la Société et se décomptent en mois. Le cas échéant et sauf accord contraire exprès, les opérations de mise en service, montage, démontage et installation des Matériels ne peuvent avoir pour effet de prolonger la durée de la location des Matériels.

Le Client a la possibilité de restituer les Matériels avant le terme convenu au Contrat, selon les modalités suivantes :

• Le prix convenu pour la location sur la durée stipulée au Bon de Commande ou au Devis accepté est intégralement dû à la Société, même en cas de restitution anticipée des Matériels.
• En cas de restitution anticipée à la demande du Client, ce dernier doit soit mettre les Matériels à la disposition de la Société pour enlèvement dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de sa notification de restitution anticipée, soit les restituer à sa charge à la Société dans un délai de 7 jours à compter de sa notification de restitution anticipée.
• Toute restitution anticipée tardive par rapport à ces délais, entrainera la facturation au Client de pénalités de retard calculées au prorata de la durée du retard par rapport au prix de la location.

Article 7 — Facturation et conditions de règlement

La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; toutefois, les prix facturés sont ceux figurant sur le Bon de Commande ou le Devis accepté et conformes aux Conditions Générales en vigueur au moment de la formation du Contrat. Dans tous les cas les acomptes et échéances versés sont acquis de plein droit à la Société et ne seront en aucun cas remboursés.

7.1 – Facturation

Les factures sont envoyées par voie électronique uniquement et à l’adresse électronique indiquée par le Client. Si aucune adresse électronique n’a été indiquée par le Client pour la facturation, la facture est transmise par email à la personne de contact de référence du Client. Le Client est responsable de la bonne information de la Société quant à la personne de contact responsable de la facturation au sein de sa structure. Aucun duplicata de facture ne sera fourni. La Société gardera la preuve d’envoi de la facture. Le Client ne peut alléguer de la perte ou de la non-réception de la facture pour justifier des éventuels retards de paiement ou des non-paiements.

Toute prestation demandée par le Client et non indispensable à la réalisation des Prestations décrites dans le Bon de Commande ou le Devis, fera l’objet d’une facturation supplémentaire.

7.2 TVA

Le détail des honoraires et sommes soumis à TVA figure sur les factures de la Société. La Société fait apparaître le montant hors taxes et toutes taxes comprises du Devis ou de la facture en Euros. Le Client doit régler la TVA figurant sur ces factures, au taux en vigueur. Le taux de TVA applicable dépend de la réglementation applicable et de la nature des Prestations.

7.3 Conditions de règlement

Les factures sont payables à réception et le montant est à régler immédiatement sans réduction ni escompte, sauf indication contraire sur la facture. Le paiement est considéré comme effectif lorsque la Société dispose librement de l’argent versé par le Client.

Le Client peut régler par chèque, virement, ou en espèces. Sauf accord contraire concernant les modalités de paiement (mentionné sur la facture ou le Devis), les paiements par chèque bancaire ou postal et par virement devront être effectués à la date d’émission de la facture, sans escompte, après acceptation et attribution d’un encours client par la Société.

En cas de pluralité de mandataires et/ou représentant du Client, tous sont responsables conjointement et solidairement du paiement de la rémunération convenue de la Société.

Article 8 — Défaut de règlement et clause pénale

En cas de non-paiement d’une échéance par le Client au-delà du délai de paiement mentionné sur la facture adressée à celui-ci, et sauf report sollicité à temps et accordé par la Société, le Client sera redevable de la totalité des échéances dues au titre de la durée complète de la location convenue dans le Bon de Commande ou le Devis accepté et la Société pourra exiger de plein droit le paiement de : – toutes les sommes restantes dues, y compris celles dû pour des Prestations non encore réalisés, – des pénalités de retard calculées conformément aux dispositions qui suivent.

Clause pénale

A défaut de paiement à l’échéance contractuelle et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant huit jours, une indemnité de 15% des sommes dues sera immédiatement exigible à titre de Clause Pénale.

Conformément aux dispositions de l’article L.441-10 du code de commerce, tout défaut de paiement à l’échéance convenue entraîne de plein droit et sans que cela ne nécessite une mise en demeure l’application d’une indemnité pour retard de paiement calculée au taux de refinancement de la BCE majoré de dix (10) points et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros sera exigible en cas de retard de paiement.

Enfin, si les frais de recouvrement sont supérieurs à la somme forfaitaire de 40 euros, une indemnité complémentaire sera due à la Société sur présentation de justificatifs.

Article 9 — Panne des matériels

En cas de panne des Matériels loués, le Client s’engage à en avertir la Société dans les 48 heures par tout moyen. Le Client s’interdit expressément de procéder de lui-même à une réparation des Matériels.

Une immobilisation des Matériels d’une durée inférieure ou égale à 24 heures n’ouvre droit, pour le Client, à aucune suspension du Contrat.

En cas d’immobilisation prolongée des Matériels et sous réserve du respect par le Client de ses obligations définies aux présentes Conditions Générales, le Client dispose de la faculté de résilier le Contrat et de cesser le paiement des échéances mensuelles dues au titre de la location.

Une panne prolongée des Matériels n’ouvre droit pour le Client à aucun versement de dommages-intérêts.

Article 10 — Offre d’achat des matériels par le Client

A l’issue du Contrat, soit à son terme contractuel soit en cas de restitution anticipée des Matériels à la demande du Client, le Client dispose de la faculté de proposer à la Société de lui acheter les Matériels objets du Contrat.

Sauf convention contraire entre les Parties, le Client est tenu de régler l’intégralité des sommes dues au titre du Contrat avant de solliciter auprès de la Société une offre de vente des Matériels. Sous cette réserve, à l’issue du Contrat et à la demande du Client, la Société présente à ce dernier une offre de vente des Matériels loués. Les Parties s’engage à négocier de gré à gré et de bonne foi les conditions de cette éventuelle acquisition.

En cas de vente des Matériels au Client, la Société reste propriétaire des Matériels loués jusqu’à complet paiement par le Client du prix de la vente et, sauf accord contraire, de l’intégralité des sommes dues à la Société au titre de la location préalable des Matériels et des Prestations annexes convenues telles que l’entretien des Matériels et l’acquisition des consommables.

Article 11 — Données personnelles

Certaines données personnelles du Client sont nécessaires au traitement de ses commandes, à la gestion des relations commerciales et à l’exécution du Contrat. La Société s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations, par nature confidentielles, communiquées par le Client sauf accord explicite du Client.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 ainsi qu’au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification, de suppression des données stockées par la Société le concernant et d’un droit d’opposition à leur traitement, dans les conditions prévues par ces dispositions légales.

Le Client reconnaît et accepte que la non-transmission à la Société, ou l’exercice de certains de ces droits relatifs à certaines données personnelles, peut faire obstacle à la bonne exécution du Contrat. La Société justifie en outre d’un droit – intérêt légitime ou consentement du Client selon les cas, à traiter lesdites données personnelles dans le cadre de l’exécution du Contrat.

Pour exercer ses droits, le Client doit adresser sa demande en envoyant soit : – un courrier électronique à contact@witeck.fr – un courrier à WITECK, 4 A rue Pablo Picasso – 78114 Magny-les-Hameaux.

Le Client est par ailleurs informé que certains Matériels, en raison de leur valeur et/ou de leur mobilité, sont susceptibles d’être munis de dispositifs de géolocalisation. Le cas échéant, les données de géolocalisation sont conservées par la Société jusqu’à la restitution des Matériels au terme du Contrat.

Article 12 — Assurances, responsabilités et dépôt de garantie

12.1 Assurances

En sa qualité de professionnel, le Client justifie à première demande de la Société de toutes les assurances requises relativement à l’exercice de son activité et notamment, des activités pour lesquels les Matériels de la Société sont exploités dans le cadre du Contrat. En tant que de besoin, le Client reconnaît qu’il est susceptible de devoir souscrire une assurance de dommages à l’ouvrage conformément aux dispositions de l’article L.242-1 du codes des assurances. Il déclare avoir été informé de la possibilité de souscrire des assurances complémentaires, couvrant notamment les dommages causés aux existants ou aux avoisinants du fait de l’exécution de travaux qu’il pourrait réaliser avec les Matériels loués auprès de la Société.

La Société déclare être titulaire d'une police d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la mise en jeu de sa responsabilité délictuelle ou contractuelle susceptible d'être engagée dans le cadre du Contrat et notamment les risques d'incendie, de dommages aux existants et aux Matériels.

12.2 Responsabilités

La responsabilité de la Société ne peut être recherchée qu’en cas de dommage direct causé par les Matériels dans le cas éventuel de leur défaillance, d’un vice caché ou d’un défaut de conformité. Le cas échéant, la Société supporte les conséquences financières de sa responsabilité dans la limite des plafonds de garantie fixés dans son contrat d’assurance.

A compter de leur livraison et jusqu’à leur restitution effective, Client est seul responsable de la manipulation des Matériels, de leur usage, de leur entretien (exclusivement auprès de la Société) et du remplacement des consommables (qu’il s’engage à acquérir exclusivement auprès de la Société).

Le Client est notamment responsable de l’utilisation des Matériels relativement aux normes réglementaires régissant les travaux sur sols, sous-sols, les normes environnementales et les règles relatives au domaine public. Le Client est également seul responsable de la qualification professionnelle de ses préposés attachés à l’utilisation des Matériels loués, et du respect des conditions d’hygiène et de sécurité qui président à l’utilisation des Matériels.

12.3 Offre de limitation de responsabilité pécuniaire

La Société offre au Client une option de limitation de sa responsabilité pécuniaire, établie pour un surcoût de 10% du montant de la location pour toute la durée du Contrat et couvrant les dommages, bris, destruction et vols des Matériels à hauteur de 15% du montant de la valeur des Matériels à neuf – tarif du catalogue du constructeur.

Cette offre de limitation de responsabilité pécuniaire ne couvre pas les dommages causés aux Matériels en raison d’une faute intentionnelle du Client ou de l’un de ses préposés, d’un défaut d’entretien ou de remplacement des consommables, d’un usage non conforme, de vol ou de dégradation si le lieu d’utilisation des Matériels n’a pas été sécurisé, ou en raison d’une modification unilatérale des Matériels par le Client.

Si le Client souscrit à cette option de limitation de responsabilité, le montant correspondant lui est facturé a la fin du Contrat, calculé pour toute la durée de la location consentie.

En cas de vol ou dégradation des Matériels en cours de location, le Client s’engage à déposer plainte dans les 24 heures de l’événement et à en justifier auprès de la Société dans les 48 heures de l’événement. A défaut, le Client sera pleinement et pécuniairement responsable de la disparition des Matériels. Le Client s’engage également à procéder à une déclaration de sinistre auprès de son assureur et à en justifier auprès de la Société.

12.4 Dépôt de garantie

Alternativement ou cumulativement à l’offre de limitation de responsabilité pécuniaire, la Société se réserve le droit selon le type de Matériel loué, de demander au Client un dépôt de garantie. Le cas échéant, ce dépôt de garantie figurera expressément au devis, dans son principe et son montant. Il fera l’objet d’une restitution en fin de location, déduction faite de toute dépense de réparation ou de renouvellement des consommables que la Société aura dû engager en fin de contrat. Le cas échéant, il sera également tenu compte de la souscription par le Client de l’offre de limitation de responsabilité pécuniaire.

Article 13 — Résiliation

Sauf convention contraire entre les Parties, la Société peut résilier le contrat à tout moment en cas d’absence de paiement de ses factures par le Client, de défaut d’entretien des Matériels par le Client, de détérioration, perte, bris ou vol des Matériels, d’usage non conforme à la destination des Matériels, de défaut de présentation d’un justificatif nécessaire à leur utilisation ou d’utilisation hors des lieux indiqués par le Client à la Commande.

En cas de résiliation du Contrat, l’intégralité du montant de la location des Matériels et des Prestations annexes éventuellement convenues pour toute la durée du Contrat, peut être facturée immédiatement par la Société et doit être payée par le Client à réception de facture, sauf indication contraire sur la facture.

Article 14 — Nullité ou invalidité d’une clause des présentes conditions générales

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales venait à être déclarée nulle ou non applicable en raison d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, seule cette disposition serait frappée de nullité, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.

Les Parties s’engagent à négocier de bonne foi le remplacement de la disposition caduque par une disposition aussi comparable que possible, afin de préserver l’intention initiale des Parties et l’économie de la relation contractuelle.

Article 15 — Non-renonciation

Le fait par la Société de ne pas avoir exercé un quelconque droit en application des dispositions des présentes Conditions Générales ou du Contrat, ou de l’avoir exercé en retard, ne pourra être interprété comme une renonciation à exercer ce droit ou pouvoir.

De même, tout exercice unique ou partiel de tout droit ou pouvoir issu des présentes Conditions Générales, ne pourra empêcher une nouvelle mise en œuvre de ce droit.

Article 16 — Droit applicable et compétence juridictionnelle

Les Parties élisent domicile en leur siège social respectif. Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes Conditions Générales ou du Contrat, les Parties conviennent de faire leurs meilleurs efforts pour régler ces divergences de manière amiable.

En cas d’échec de la recherche d’une issue amiable, et sauf disposition contraire d’ordre public, les Parties conviennent que les tribunaux de Versailles seront exclusivement compétents pour régler leur litige, nonobstant le lieu du Devis, de la Commande, de la livraison, du lieu d’utilisation des Matériels, du paiement et de ses modalités, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.

Article 17 — Entrée en vigueur des présentes et modifications ultérieures

Les présentes Conditions Générales de Location sont entrées en vigueur le 09/10/2026.

Les présentes Conditions Générales de Location s’appliquent pendant toute la durée de la relation contractuelle entre la Société et le Client.

Les présentes Conditions Générales pourront faire l'objet de modifications ultérieures, notamment pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires, la version applicable à l'achat de Prestations par le Client étant celle en vigueur à la date de l’acceptation de la Commande par la Société ou du Devis par le Client.

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