Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de matériels, machines, équipements, pièces, accessoires et consommables, neufs ou d’occasion (les « Produits »), ainsi que les prestations annexes convenues, par WITECK, SAS immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 441 741 014, sise 4 A rue Pablo Picasso, 78114 Magny-les-Hameaux (la « Société »), à des clients agissant exclusivement à des fins professionnelles (le « Client »).

Les présentes CGV ne sont pas destinées aux consommateurs.

Article 2 — Acceptation et opposabilité

Le Client reconnaît avoir reçu les CGV avant de contracter. L’acceptation du devis ou la confirmation de commande emporte acceptation des CGV. Les conditions particulières convenues par écrit prévalent en cas de contradiction. La version applicable est celle communiquée à la conclusion du contrat.

Article 3 — Caractéristiques et état des produits

Produits neufs : vendus comme neufs, avec les caractéristiques, références et accessoires mentionnés au devis ; les notices, attestations et documents réglementaires requis sont fournis selon leur nature.

Produits d’occasion : désignés expressément comme tels au devis ou bon de commande, avec, lorsque pertinent, marque, modèle, numéro de série, année, heures d’utilisation ou kilométrage connus, état apparent, usure, réparations ou reconditionnement réalisés, accessoires inclus et éventuelles anomalies connues. Les informations inconnues sont indiquées comme telles et ne doivent pas être présentées comme certaines.

L’état d’occasion implique une usure normale compatible avec l’âge et l’utilisation annoncés, mais ne dispense pas de délivrer un Produit conforme aux caractéristiques contractuelles ni des garanties légales applicables.

Une fiche descriptive et, si possible, des photographies ou un procès-verbal d’état sont annexés au devis.

Article 4 — Commandes et formation du contrat

Les commandes sont passées par bon de commande accepté par la Société ou par acceptation écrite d’un devis WITECK, notamment à contact@witeck.fr. Le contrat se forme par confirmation écrite de la Société ou réception de l’acceptation sans réserve du devis, selon le processus retenu. Toute modification ou annulation ultérieure nécessite un accord écrit ; les frais engagés peuvent être pris en compte dans les limites légales.

Article 5 — Prix

Les prix sont indiqués en euros hors taxes, sauf indication contraire ; la TVA et les éventuels régimes fiscaux particuliers applicables aux biens d’occasion sont déterminés selon la réglementation. Transport, emballage spécifique, manutention, installation, mise en service et formation sont facturés en sus sauf inclusion expresse. Le prix applicable est celui du devis ou de la commande acceptée.

Article 6 — Livraison, examen et réception

Le lieu, les délais et les modalités de livraison sont ceux convenus par écrit. À réception, le Client vérifie les références, quantités, dommages apparents et, pour un Produit d’occasion, la concordance avec la fiche d’état annexée. Les anomalies apparentes sont signalées précisément et sans délai par écrit, avec réserves de transport lorsque nécessaires. Un bon de livraison ou procès-verbal contradictoire peut être signé.

La réception sans réserve ne supprime pas les droits relatifs aux défauts non apparents ou aux vices cachés. Les recours contre le transporteur suivent les règles applicables.

Article 7 — Transfert des risques et réserve de propriété

Sauf accord écrit contraire, les risques sont transférés au Client lors de la remise matérielle des Produits au lieu convenu.

WITECK conserve la propriété des Produits jusqu’au paiement intégral de leur prix, en principal et accessoires, conformément aux dispositions légales. Le Client les conserve identifiables et assurés dès le transfert des risques. En cas d’impayé, WITECK peut les revendiquer selon les procédures légales.

Article 8 — Facturation et paiement

Les factures sont transmises électroniquement à l’adresse indiquée par le Client. Sauf stipulation particulière licite, elles sont payables à réception, sans escompte. Le paiement intervient par virement ou autre moyen accepté. Tout acompte prévu au devis doit être encaissé avant le lancement de la commande si WITECK l’exige ; il s’impute sur le prix final.

Article 9 — Retards de paiement

Tout retard entraîne de plein droit, sans rappel, des pénalités au taux de refinancement de la BCE majoré de dix points et l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce ; des frais supplémentaires justifiés peuvent être réclamés.

Après mise en demeure restée sans effet huit jours, une indemnité contractuelle de 15 % des sommes impayées pourra être demandée à titre de clause pénale, sous réserve du pouvoir de modération judiciaire.

WITECK peut suspendre les livraisons ou demander la résolution dans les conditions légales.

Article 10 — Installation et utilisation

Installation, montage, mise en service et formation ne sont inclus que s’ils figurent expressément au devis. Le Client fournit un site accessible et sûr. Il respecte les notices, règles de sécurité, obligations réglementaires, entretien et qualifications nécessaires. Les équipements d’occasion peuvent nécessiter des contrôles ou opérations d’entretien spécifiques expressément décrits lors de la vente.

Article 11 — Garanties : matériel neuf et d’occasion

Pour le neuf : les garanties commerciales ou constructeur éventuelles, leur durée, périmètre et exclusions sont indiquées dans les documents remis ; elles ne remplacent pas les garanties légales applicables.

Pour l’occasion : aucune garantie commerciale supplémentaire n’est accordée sauf engagement écrit précisant sa durée et son étendue. Les défauts et usures précisément décrits et acceptés au contrat sont distingués des défauts non révélés.

Dans les deux cas : WITECK reste tenue de la délivrance conforme et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, dans les conditions applicables aux ventes entre professionnels. Le Client décrit le défaut et permet son examen ; les solutions sont celles prévues par le contrat et la loi.

Une panne résultant uniquement d’une mauvaise utilisation ou d’un défaut d’entretien postérieur à la livraison n’est pas, en elle-même, un défaut imputable à WITECK.

Article 12 — Retours, reprises et annulations

Il n’existe pas de droit général de rétractation pour les ventes professionnelles visées, sous réserve des règles impératives exceptionnellement applicables.

Hors droits légaux (notamment défaut de conformité contractuelle ou vice caché), tout retour de matériel neuf ou d’occasion exige l’accord écrit préalable de WITECK précisant l’état, les délais, les frais et les modalités d’avoir ou de remboursement.

Les Produits sur mesure ou spécialement approvisionnés ne sont repris que sur accord exprès, sans préjudice des droits légaux.

Article 13 — Responsabilité et assurances

Chaque partie répond des dommages dont elle est légalement responsable. WITECK ne peut exclure sa responsabilité en cas de dol, faute lourde ou autre interdiction légale. Sous ces réserves, les préjudices indirects, notamment pertes d’exploitation et manque à gagner, sont exclus dans les limites permises par la loi. Le Client répond des conditions d’exploitation des Produits et des qualifications de ses utilisateurs.

Article 14 — Force majeure

La force majeure s’apprécie au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie affectée informe l’autre sans délai ; la suspension ou la résolution du contrat suit les règles légales applicables.

Article 15 — Données personnelles

Les données des interlocuteurs professionnels sont traitées pour gérer devis, commandes, livraisons, factures, relations commerciales et obligations légales. Les droits applicables peuvent être exercés auprès de contact@witeck.fr ou à l’adresse du siège. Les informations complémentaires relatives aux traitements, destinataires et durées de conservation sont mises à disposition par WITECK.

Article 16 — Résolution et dispositions générales

En cas de manquement suffisamment grave, la résolution peut intervenir selon le Code civil, notamment après mise en demeure lorsqu’elle est requise. La nullité d’une clause n’affecte pas les autres. L’absence d’exercice d’un droit ne vaut pas renonciation.

Article 17 — Droit applicable et litiges

Le droit français s’applique. Les parties recherchent d’abord un règlement amiable. Sous réserve des règles impératives et de l’article 48 du Code de procédure civile, les tribunaux compétents de Versailles sont seuls compétents pour les litiges entre parties ayant contracté en qualité de commerçant.

Article 18 — Entrée en vigueur

Les présentes CGV prennent effet à leur date d’adoption par WITECK, à compléter avant diffusion. Les changements ultérieurs ne s’appliquent qu’aux contrats futurs, sauf accord des parties.

Date : 08/10/2026